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Lois, décrets et arrêtés relatifs à la couverture maladie universelle (CMU)

Vos patients bénéficient de la couverture maladie universelle ? Vous souhaitez connaître un maximum d’informations sur cette couverture santé ? Retrouvez ici toutes les lois concernant la CMU et plus particulièrement les textes dédiés aux prothèses auditives.

 

Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n'est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'assurance maladie, de bénéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé.

Plusieurs textes de lois définissent toutes les modalités concernant la CMU :

Les articles L. 380-1 et suivants du Code de la sécurité sociale définissent la CMU de base, c'est à dire l'affiliation au régime général du fait de la résidence en France.

L'article L. 161-2-1 définit l'affiliation immédiate à la CMU de base pour toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Les articles R. 380-1 et suivants présentent les règles d'affiliation à la CMU de base.

Les articles D. 380-1 et suivants définissent les dispositions relatives à la cotisation dont sont redevables certains bénéficiaires de la CMU de base

Plusieurs textes non codifiés concernent également la CMU. Trois décrets relatifs aux aides auditives figurent parmi eux :

L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale concerne les prothèses auditives pour adultes et le montant maximum pris en charge en sus des tarifs de responsabilité au titre de la protection complémentaire en matière de santé.

L'arrêté du 15 mai 2000 modifie l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Il est relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé.

L'arrêté du 14 août 2002 modifie l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Il est relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie.
Les autres textes non codifiés

En outre, les personnes bénéficiant de la CMU de base peuvent également bénéficier gratuitement d'une couverture maladie complémentaire : la CMU complémentaire. Elle est accordée sous condition de ressources et permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l'avance des frais.

Les articles L. 861-1 et suivants définissent les règles d'attribution de la CMU complémentaire aux bénéficiaires.

Les articles L. 862-1 et suivants créent le Fonds CMU et prévoient les circuits financiers de la CMU complémentaire.

Les articles D. 861-1 à D. 861-6 du Code de la sécurité sociale définissent entre autres me plafond de la CMU complémentaire, etc.

Les articles R. 861-1 à 10 et les articles R. 861-16 à 18 du Code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'ouverture du droit à la CMU complémentaire.

Les articles R. 861-11 à 15 du Code de la sécurité sociale définissent les règles particulières d'attribution de la CMU complémentaire aux travailleurs non salariés

Les articles R. 861-19 à 21 du Code de la sécurité sociale présentent les organismes complémentaires qui sont volontaires pour la gestion de contrats de CMU complémentaire

Les articles R. 862-1 à 13 du Code de la sécurité sociale définissent le fonds CMU

Les articles R. 862-14 à 20 du Code de la sécurité sociale présentent l'agrément des associations d'organismes complémentaires pour la gestion de contrats CMU complémentaire

Source : France Audition