| Archive d'une actualité publiée le 10/02/2011. |
Réduction de la prise en charge par le Sécurité sociale à partir du 15 avril 2011
 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie vient de publier une note auprès des organismes concernés par la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Elle y annonce que sa prise en charge devrait descendre de 65% à 60%.
C'est à partir du 15 avril 2011 que les assurés devront désormais participer à hauteur de 40% aux frais engagés pour leurs soins de santé.
La date de la facture est celle qui déterminera le pourcentage de remboursement : 65% jusqu'au 15 avril, puis, en application de l'article L 322-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux de prise en charge des produits et prestations concernés devrait donc être à 60%. |
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