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Législation

• Conditions de délivrance du certificat et conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste :

Code de la santé publique :
L4341-1
R4341-1
R4381-17

• Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral d'orthophoniste :

Code de la santé publique :
R4381-8

• Convention nationale des orthophonistes avec les organismes d'assurance maladie :

Code de la sécurité sociale :
L162-9

• Convention nationale des orthophonistes

JORF n°191 du 19 août 2006 page 12251 texte n°9

• Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs.

JORF n°0031 du 6 février 2008 texte n°30